Nouveauté, activité inventive, application industrielle
Le brevet d’invention est un titre juridique permettant à son titulaire de protéger les réalisations techniques innovantes répondant aux critères de brevetabilité exigés par la loi : nouveauté, activité inventive, application industrielle. Le droit sur l’invention naît à compter du dépôt du titre juridique (brevet) auprès de l’I.N.P.I.
Le titre juridique déposé à l’I.N.P.I. permet au titulaire de jouir d’un monopole
Le titre juridique déposé à l’I.N.P.I. permet au titulaire de jouir d’un monopole sur son invention à condition : de l’exploiter directement ou indirectement (licence), de le maintenir en vigueur chaque année et pendant une durée maximum de 20 ans (annuités).
Le titre juridique accordé par l’I.N.P.I. permet à son titulaire d’interdire aux tiers de fabriquer, de vendre des produits identiques ou équivalents à celui protégé (contrefaçon).
Les inventions non brevetables par la loi
Les inventions non brevetables par la loi sont :les méthodes de traitements chirurgicaux ou thérapeutiques du corps humain ou animal,les méthodes de diagnostics appliquées au corps humain ou animal,les inventions contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs,les races animales, ainsi que les procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou d’animaux,les découvertes, ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques,les créations esthétiques,les plans, principes et méthodes dans l'exercice d’activités intellectuelles en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques,les programmes d’ordinateur,les présentations d’informations.
Il existe différentes procédures pour obtenir des brevets à l’étranger…
Il existe différentes procédures pour obtenir des brevets à l’étranger sous priorité de 12 mois à compter de la date de dépôt en France : dépôt national direct dans les pays étrangers, dépôt d’une demande européenne : procédure d’examen au fond étudiant la brevetabilité de l’invention pour un ensemble de pays d’Europe (cf. liste), transformation de la demande de brevet européen en brevets nationaux. dépôt d’une demande internationale (P.C.T.) :procédure comportant un avis commun pour un ensemble de pays (cf. liste),transformation de la demande P.C.T. en brevets nationaux pour l’examen au fond (brevetabilité) dans chacun des pays désignés.

Le dépôt

C'est la condition de la protection.

Le dépôt de brevet est le premier acte de la protection mais il doit déjà contenir la stratégie pour l'invention.

Plus sur le dépôt de brevet

Protection

Le brevet donne une protection à la fois juridique et économique à tous les instants de la vie des affaires.

Valorisation

Le brevet est à la fois un avantage compétitif, une source de revenus et un capital à réaliser dans l'avenir.

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