La marque est un titre juridique
La marque est un titre juridique permettant à son titulaire de protéger les dénominations, les signes, les logos ou les couleurs en vue de leur apposition sur des produits ou de leur utilisation pour la désignation de services de manière que le public puisse la différencier de la concurrence.
Le droit sur la marque naît à compter de son dépôt
Le droit sur la marque naît à compter de son dépôt auprès de l’I.N.P.I., à condition que la dénomination, le logo ou la couleur soient libres d’exploitation par rapport aux marques antérieures.
Le titre juridique déposé à l’I.N.P.I. donne au titulaire un droit privatif et un monopole
Le titre juridique (marque) déposé à l’I.N.P.I. donne au titulaire un droit privatif et un monopole sur sa dénomination, son signe, son logo, sa couleur à condition :de l’exploiter directement ou indirectement (licence) : risque de déchéance dans un délai de 5 ans à compter de la date de dépôt, de la renouveler par période de 10 ans sans limitation.
Le titre juridique permet à son titulaire d’interdire aux tiers l’utilisation
Le titre juridique accordé par l’I.N.P.I. permet à son titulaire d’interdire aux tiers l’utilisation d’une dénomination d’un signe, d’un logo, d’une couleur semblables ou approchants pour les produits ou services identiques ou similaires (contrefaçon). L’action intervient lorsqu’il y a un risque de confusion pour le public sur la provenance du produit ou du service.
Les marques dépourvues de caractères distinctifs
Les marques dépourvues de caractères distinctifs selon la loi sont :Les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service ;les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou service, et notamment l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l’époque de la production du bien ou de la prestation de service.Les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit, ou conférant à ce dernier sa valeur substantielle.
Les marques qui ne peuvent être adoptées à titre de marque
Les marques qui ne peuvent être adoptées à titre de marque sont celles :Contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou dont l’utilisation est légalement interdite.De nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service.
Il existe différentes procédures pour obtenir des marques à l’étranger
Il existe différentes procédures pour obtenir des marques à l’étranger sous priorité de 6 mois à compter de la date de dépôt en France :1 - Dépôt national dans le pays étranger.2 - Dépôt d’une marque internationale : dépôt unique pour un ensemble de pays, examen indépendant dans certains pays.3 - Dépôt d’une marque communautaire : procédure unique sur le fond.

Le dépôt

C'est la condition de la protection.

Le dépôt de brevet est le premier acte de la protection mais il doit déjà contenir la stratégie pour l'invention.

Plus sur le dépôt de brevet

Protection

Le brevet donne une protection à la fois juridique et économique à tous les instants de la vie des affaires.

Valorisation

Le brevet est à la fois un avantage compétitif, une source de revenus et un capital à réaliser dans l'avenir.

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