Depuis le 11 décembre 2019, l’INPI a fait évoluer ses tarifs de dépôt de marque.

Afin de lutter contre l’encombrement du Registre National des Marques, l’INPI a changé sa politique tarifaire

En effet, afin de lutter contre l’encombrement du Registre National des Marques, l’INPI a changé sa politique tarifaire. D’un système forfaitaire permettant de déposer une marque jusqu’à 3 classes différentes, l’INPI est passée à un système unitaire dans lequel chaque classe supplémentaire à la première est payante.

Les nouvelles taxes de l’INPI applicables sont désormais de 190€ pour le dépôt d’une première classe et de 40€ pour chaque classe supplémentaire. Le nouveau tarif officiel reste identique à l’ancien pour les marques couvrant 33 classes.

Ces nouveaux tarifs s’alignent avec le système tarifaire européen de l’OHMI

Ces nouveaux tarifs s’alignent avec le système tarifaire européen de l’OHMI qui ont pour but d’encourager les déposants à ne protéger désormais que les classes réellement nécessaires.

Les renouvellements de marque sont également affectés par la hausse de ce nouveau tarif. Ainsi, avec le passage de taxes forfaitaires à des taxes unitaires, les taxes relatives au renouvellement d’une marque dans 3 classes s’élèvent maintenant à 370 euros (contre 250 euros avec les anciennes taxes).

Pour être sûr d’optimiser son dépôt et ses dépenses, rien ne vaut l’assistance et l’accompagnement d’un conseil en Propriété Intellectuelle comme Colbert Innovation.

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