Que vous vous lanciez dans une aventure entrepreneuriale ou que vous ayez eu l’éclair de génie qui révolutionnera le quotidien de chacun, une règle est primordiale : vous devez protéger juridiquement votre marque ou votre invention. Afin de faire correctement valoir vos droits de propriété intellectuelle et vous mettre à l’abri de la concurrence plusieurs étapes doivent être respectés.

Le dépôt de marque

Avant le dépôt, il vous faut déterminer les produits et services couverts par votre activité. C’est grâce à la rédaction d’un bon libellé que vous pourrez définir l’étendue de la protection de votre marque.

Une recherche d’antériorité préalable au dépôt vous garantit la disponibilité et la liberté d’exploitation du signe choisi pour votre marque et vous permet d’éviter tous conflits avec un droit antérieur sur ce dernier.

Une fois la détermination des produits et services et la vérification de disponibilité de la marque faites, il est temps de la déposer à l’INPI (Institut National de la Propriété Industriel). Si cette démarche peut paraître simple, il vous faudra être très vigilant lors de la rédaction du dépôt, car toute erreur peut avoir des conséquences juridiques.

Après vérification, l’INPI publie, puis enregistre votre marque au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) et vous délivre un certificat attestant de l’enregistrement de votre marque.

Le dépôt de brevet

Pour obtenir un brevet en France, il est avant toute chose essentiel de vérifier que votre invention respecte les critères de brevetabilité. Pour cela, elle doit évidemment être nouvelle, mais aussi constituer une solution technique à un problème technique et dernièrement, elle doit être susceptible d’application industrielle.

Une fois ces vérifications faites, il vous faut rédiger votre brevet. Cela nécessite à la fois des compétences juridiques et techniques. En effet, chaque mot compte : une demande mal rédigée risque de vous protéger insuffisamment, de retarder le déroulement de la procédure ou d’être rejetée. Encore une fois, c’est à ce stade que les erreurs pourraient avoir des conséquences juridiques.

Après plusieurs examens et vérifications de la part de la défense nationale et de l’INPI, il vous faut payer la redevance de délivrance et d’impression du fascicule du brevet. Une fois celle-ci payée (et pas moins de 27 mois après votre dépôt), l’INPI publie la mention de la délivrance au BOPI et vous délivre votre brevet.

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