Depuis le 11 décembre 2019, l’INPI a fait évoluer ses tarifs de dépôt de marque.

Afin de lutter contre l’encombrement du Registre National des Marques, l’INPI a changé sa politique tarifaire

En effet, afin de lutter contre l’encombrement du Registre National des Marques, l’INPI a changé sa politique tarifaire. D’un système forfaitaire permettant de déposer une marque jusqu’à 3 classes différentes, l’INPI est passée à un système unitaire dans lequel chaque classe supplémentaire à la première est payante.

Les nouvelles taxes de l’INPI applicables sont désormais de 190€ pour le dépôt d’une première classe et de 40€ pour chaque classe supplémentaire. Le nouveau tarif officiel reste identique à l’ancien pour les marques couvrant 33 classes.

Ces nouveaux tarifs s’alignent avec le système tarifaire européen de l’OHMI

Ces nouveaux tarifs s’alignent avec le système tarifaire européen de l’OHMI qui ont pour but d’encourager les déposants à ne protéger désormais que les classes réellement nécessaires.

Les renouvellements de marque sont également affectés par la hausse de ce nouveau tarif. Ainsi, avec le passage de taxes forfaitaires à des taxes unitaires, les taxes relatives au renouvellement d’une marque dans 3 classes s’élèvent maintenant à 370 euros (contre 250 euros avec les anciennes taxes).

Pour être sûr d’optimiser son dépôt et ses dépenses, rien ne vaut l’assistance et l’accompagnement d’un conseil en Propriété Intellectuelle comme Colbert Innovation.

Do you have any question?

This site is protected by reCAPTCHA and the Google Privacy Policy and Terms of Service apply.

Related articles

Tarifs INPI

Déposer une marque, combien ça coûte?

En fonction de l’activité dans laquelle on se lance, on peut croire que la priorité n’est pas forcément de déposer sa marque. Pourtant, c’est une étape obligatoire et nécessaire car cet investissement permet d’éviter de sérieuses déconvenues.

Learn more
Tarifs INPI

Comment déposer correctement un brevet ou une marque?

Que vous vous lanciez dans une aventure entrepreneuriale ou que vous ayez eu l’éclair de génie qui révolutionnera le quotidien de chacun, une règle est primordiale : vous devez protéger juridiquement votre marque ou votre invention.

Learn more
View all articles

The application

This is the prerequisite for protection.

An application is the first act of protection, and must also contain the invention’s protection strategy.

Learn more about the application

Protection

A patent provides both legal and economic protection throughout the life of the innovation.

Valorization

A patent provides numerous benefits: it is a competitive advantage, a source of revenue, and represents future capital.

Newsletter