Dessins
et
Modèles

Dessins
et
Modèles

Dessins et Modèles

Dessins et Modèles

«« Dessins et modèles » est un titre juridique qui permet à son titulaire de protéger sa création esthétique. »

La protection des dessins et modèles s’applique à tous les objets qui se distinguent de leurs similaires par une forme, une configuration ou un effet extérieur leur conférant une physionomie propre et nouvelle. L’appréciation de la valeur artistique de l’objet n’intervient pas. La distinction entre « dessins », à deux dimensions, et « modèles », à trois dimensions, n’a pas de portée juridique.

« Le droit sur la création naît à compter du dépôt à l’I.N.P.I. »

Le dépôt confère une date certaine à cette création. Son titulaire, quel qu’il soit, jouira en outre de la présomption de création. Il n’aura à prouver ni qu’il est l’auteur ni, à défaut, que l’auteur lui a cédé ce droit. Seul le véritable créateur pourrait, le cas échéant, renverser cette présomption.

« Le titre juridique déposé à l’I.N.P.I. permet à son titulaire de jouir d’un monopole sur sa création à condition qu’elle présente une nouveauté. »

La nouveauté s’étend d’une manière relative : un modèle peut emprunter plusieurs de ses éléments au domaine public et ne présenter que certaines nouvelles caractéristiques (forme des accoudoirs, pied d’un fauteuil par exemple…). Il peut même être exclusivement composé d’éléments connus, si le créateur les a disposés ou combinés de manière nouvelle. Cette nouveauté peut toutefois être altérée par une antériorité, c’est-à-dire un dessin ou modèle ayant une date de création antérieure qui présente une esthétique identique ou très proche. La recherche d’antériorités n’est limitée ni dans le temps, ni dans l’espace : on peut remonter indéfiniment dans le passé (par exemple, un motif de tissu du XIII° siècle) et se référer à un dessin ou modèle créé dans n’importe quel pays du monde. La divulgation d’un dessin ou modèle détruit sa nouveauté.

« Le monopole accordé par l’I.N.P.I. présente une durée maximale de 25 ans… »

Le monopole accordé par l’I.N.P.I. présente une durée maximale de 25 ans, renouvelable par période de 5 ans à compter de sa date de dépôt. Il est également possible de concéder l’exploitation à un tiers.

« Le titre juridique accordé par l’I.N.P.I »

Le titre juridique accordé par l’I.N.P.I. permet à son titulaire d’interdire aux tiers de fabriquer, de vendre un produit identique ou imité de celui protégé (contrefaçon).


« Les dessins et modèles ne peuvent être protégés… »

Les dessins et modèles ne peuvent être protégés si la forme extérieure du produit est imposée par la fonction technique de l’objet, c’est-à-dire des contraintes techniques de son usage.

« Il existe différentes possibilités pour obtenir une protection à l’étranger… »

Il existe différentes possibilités pour obtenir une protection à l’étranger de sa création dans le délai de priorité de 6 mois à compter de sa date de dépôt en France : dépôt national dans les pays étrangers, dépôt à l’O.M.P.I. à Genève – Modèle international pour obtenir une protection dans un ou plusieurs Etats signataires de la convention.

Dépôt

Dépôt

« Dessins et modèles » est un titre juridique qui permet à son titulaire de protéger sa création esthétique.

Le Dessin & Modèle est un titre juridique qui permet à son propriétaire de protéger l’apparence esthétique de son produit, son aspect. 

Cet aspect esthétique est un atout pour la commercialisation d’un produit, car il reflète l’identité et l’innovation d’une société.

Grâce au dépôt de modèle, le titulaire bénéficie d’un monopole d’exploitation sur l’esthétique protégée, ce qui lui confère le droit de l’exploiter ainsi que d’attaquer tout concurrent qui exploiterait un produit ayant une esthétique proche pouvant induire un doute dans l’esprit du consommateur quant à l’origine du produit.

Protection

Protection

Le titre juridique déposé à l’I.N.P.I. permet à son titulaire de jouir d’un monopole sur sa création à condition qu’elle présente une nouveauté.

La protection sur un Dessin & Modèle s’acquiert par son dépôt à la condition que les critères suivants soient respectés :

    • Le modèle doit être nouveau : il est nouveau si aucun modèle identique ou similaire n’a été rendu public avant la date de dépôt
    • Le modèle doit avoir un caractère propre : il ne doit pas donner une impression de déjà-vu,
    • Vous devez être le titulaire légitime pour procéder au dépôt,
    • Le modèle ne doit pas être déjà protégé par un tiers

Une fois ces critères respectés, et en fonction des résultats des recherches, le dépôt peut être effectué.

Valorisation

Valorisation

Le monopole accordé par l’I.N.P.I. présente une durée maximale de 25 ans…

Une fois le dessin & modèle enregistré, il doit vivre. Ainsi :

    • Il doit être exploité, que ce soit par le titulaire ou par un(e) licencié(e),
    • Il peut être étendu à l’étranger par le biais d’un dépôt européen ou international
    • Il doit être surveillé pour que personne n’imite votre dessin & modèle.
    • Il doit être renouvelée au terme de la période de protection.
    • Il peut être cédé.

Contentieux

Contentieux

Identification de l’invention

Notre approche professionnelle ne privilégie pas le contentieux…
Notre approche professionnelle ne privilégie pas le contentieux, que nous ne concevons pas comme une fin en soi, mais plutôt le règlement des différends à l’amiable. L’expérience montre en effet que le recours au procès est une décision grave, qui ne doit être envisagée que lorsque aucune autre solution n’est possible.
Cependant, lorsque cette décision s’impose, Colbert Innovation apporte son soutien à la stratégie et à la conduite du contentieux avec les arguments techniques et juridiques nécessaires à la réclamation ou la défense.

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