Mise en place du brevet à effet unitaire et de la juridiction unifiée des brevets
"Comme suite à notre précédente communication à ce sujet, nous vous informons que certaines dispositions liées à la mise en place du brevet à effet unitaire-BU et de la juridiction unifiée des brevets-JUB, sont d’ores et déjà susceptibles de s’appliquer à vos brevets européens ou demandes de brevet européen aujourd’hui en vigueur."
Deux juridictions compétentes pendant une période transitoire
Ainsi, durant une période transitoire initialement fixée à 7 ans, deux juridictions sont compétentes pour juger de la validité et de la contrefaçon :
- La juridiction unifiée des brevets-JUB (sauf en cas d’opt-out)
- La juridiction nationale de chaque État
Cela veut dire que même déposé selon l’ancien système, votre brevet peut faire l’objet d’une attaque centralisée (mise en nullité) auprès de la JUB. Ce qui peut être un inconvénient.
Il peut aussi être la base d’une action centralisée (action en contrefaçon auprès d’un tiers) que vous réaliseriez. Ce qui peut être un avantage.
Comment retirer la compétence à la JUB ?
Il est possible d’enlever cette compétence à la juridiction unifiée des brevets-JUB en déposant un opt-out.
Si vous souhaitez que nous réalisions une telle démarche, merci de nous en informer.
Nous disposons jusqu’au 31 mai pour déposer un opt-out. Nous pouvons y renoncer après l’avoir initiée.